 |
Mise en place d'une procédure par défaut devant la Régie du logement en cas de non-paiement de loyer
|
La loi prévoit que le bail est résilié si le paiement du loyer est en retard de plus de trois semaines. Dans plus de 70% des causes entendues, les locataires ne sont pas présentés à leur audience.
La mise ne place d'une procédure par défaut permettrait de réduire le nombre de causes à entendre et donc les délais d'attente avant une audience.
Si le locataire veut être entendu par le tribunal, il pourra l’indiquer en mentionnant les raisons qu’il compte invoquer et la Régie pourra convoquer les parties à une audience. Le locataire aura donc l’occasion de se faire entendre. Dans le cas contraire, convoquer les parties à une audience n’est pas utile.
La mise en fonction de greffiers spéciaux qui pourront prendre en charge ces demandes et alléger la mise au rôle.