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Le projet de loi 22 : Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement 

01 octobre 2011
Le 03 juin 2011, Mme Marguerite Blais, Ministre en charge des aînés a présenté devant l'Assemblée Nationale le projet de loi numéro 22, « Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement ». Dans un ... Lire la suite
 
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